Les aides juridiques à votre disposition
La protection juridique
L’assurance de protection juridique est définie par l’article L 127-1 du code des assurances comme « toute opération consistant (…) à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services (…), en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ».
Ainsi, l’objet de l’assurance protection juridique est la gestion juridique d’une contestation.
L’honoraire sera déterminé après avoir pris connaissance du contenu de la police d’assurance auquel aurait souscrit le client.
Le cabinet prend en charge toutes les démarches auprès de l’assureur pour le règlement de l’honoraire.
L'aide juridictionnelle
Conformément à l’article 2 de la loi n°91-647 : « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle ».
Les honoraires de l’avocat peuvent ainsi être en totalité ou partiellement pris en charge par l’Etat. Cette aide est calculée en fonction des ressources et de la situation familiale.
Le barème de l’aide juridictionnelle peut être consulté ici :
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle peut être téléchargé ici :