Convention d'honoraire

La conclusion d'une convention d'honoraire

Depuis la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraire écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.

 

La convention d’honoraire précisera, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires  couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

© 2019 Margot Raybaud, avocate à la cour

43, avenue Jean Constans 34500 Béziers, France

Tél : 07 67 56 18 21 / Fax : 04 48 14 06 07