Droit des biens et des personnes

Clé dans la serrure

Si vous êtes propriétaire, que votre locataire est redevable d’une dette locative, le cabinet peut engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir le paiement des sommes dues, la résiliation du bail, et l’expulsion de votre locataire.

Si vous êtes locataire, que votre propriétaire vous réclame des arriérés de loyers et charges,

la résiliation du bail ou encore votre expulsion, le cabinet peut vous assister tant dans la phase amiable que judiciaire aux fins de contester les sommes réclamées, obtenir des délais de paiement, ou encore le remboursement des sommes indument payées.

Trouble du voisinage

Tout rapport de voisinage peut entraîner des désagréments d'une intensité plus ou moins élevée. Le trouble de voisinage est constitué dès lors qu'il est « anormal », c'est-à-dire lorsque son impact excède un certain seuil de tolérance pour toute personne « normale ».

Le cabinet vous assiste pour engager une action en responsabilité à l’encontre du voisin qui a généré les nuisances, aux fins d’obtenir la cessation du trouble et l’indemnisation de la victime.

Le cabinet assiste également en défense, afin de démontrer l’absence d’anormalité du préjudice subi.

Droit de la famille

 

Fixation des droits de visite et d’hébergement, et de la pension alimentaire (hors divorce)

Dans le cadre d’une relation en concubinage, tant l’union que la rupture est libre.

La rupture peut se régler amiablement lorsque les deux ex concubins sont d’accord sur les modalités de leur séparation.

Toutefois la rupture peut être source de conflits notamment concernant les enfants (pension alimentaire/ droit de visite et d’hébergement). En cas de désaccord le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi pour statuer sur ces problématiques et ainsi cadrer au mieux la situation en veillant à l’intérêt de l’enfant.

Le cabinet vous accompagne dans la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les mesures de protection juridique des majeurs : sauvegarde de justice/ curatelle/ tutelle

Vous souhaitez protéger un proche en raison de son âge, ou parce qu’il est touché par la maladie ou un handicap. 

La loi prévoit des régimes de protection plus ou moins strictes suivant le degré d’incapacité du majeur à protéger.

Les trois principaux régimes sont :

- la sauvegarde de justice qui est la mesure la moins contraignante, de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes déterminés comme par exemple la vente d’une maison

 

- la curatelle qui est destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même,

a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

- la tutelle qui s’adresse aux personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile

Le cabinet vous accompagne pour vous aiguiller sur la protection la plus adaptée à la situation de la personne que vous souhaitez protéger et les démarches à engager

pour ce faire.

Assistance éducative et juge des enfants

Membre de la fondation « L’avocat de l’enfant », le cabinet vous accompagne devant le juge des enfants, dans différents cadres :

- procédure d’assistance éducative qui est prise par le juge des enfants lorsqu’un enfant est en situation de danger,

- procédures pénales des mineurs.

Droit immobilier

Contentieux locatifs

 
 
 
 
 
 
 

Honoraires

Conformément à  la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat et repris à l’article 11.2 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat (RIN) :

 

« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

43, avenue Jean Constans 34500 Béziers, France

Tél : 07 67 56 18 21 / Fax : 04 48 14 06 07

© 2020 Margot Raybaud, avocate à la cour