Droit civil et de la responsabilité civile

  • Droit des contrats

  • Troubles de voisignage, servitude

Honoraires

Conformément à  la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat et repris à l’article 11.2 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat (RIN) :

 

« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

© 2019 Margot Raybaud, avocate à la cour

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