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Droit public

Fort de sa formation en droit public, tant au travers de son cursus universitaire qu’au sein de cabinets spécialisés en droit public, le cabinet vous accompagne :

Droit de la responsabilité administrative

Droit de l’urbanisme

Droit de la commande publique (marchés        publics / contrats de concession…)

Domaine public et domaine privé des personnes publiques

Le droit de la responsabilité administrative s’étend jusqu’aux activités de plus grande souveraineté de l’Etat : police, justice, législation…

La responsabilité administrative est, par principe, une responsabilité pour faute, qui est une responsabilité pécuniaire encourue par les personnes publiques à raison d'une faute prouvée ou présumée née d'une décision, d'un agissement, d'un retard à agir, voire d'une abstention.

Lorsque la faute est établie (par exemple erreur médicale), l’indemnisation de la victime est justifiée et légitime.

Le cabinet est là pour vous assister afin d’obtenir réparation et indemnisation des préjudices subis résultant de la faute de l’administration.

Dans certains cas, une présomption de faute à l’encontre de l’administration peut être invoquée par les victimes. On parle alors de responsabilité sans faute, laquelle est une responsabilité pécuniaire des personnes publiques dans laquelle les victimes ont seulement à prouver le lien de causalité entre l'activité administrative et le dommage qu'elles ont subi.

La responsabilité sans faute peut être fondée sur le risque (aléa thérapeutique, travaux publics, les rassemblements et attroupements dangereux, chutes de pierre…), ou encore fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques (inconvénients provisoires inhérents à l'exécution des travaux publics ou à la présence et au fonctionnement d'ouvrages publics, refus d’exécuter des décisions de justice...).

Le cabinet vous accompagne face à ce droit riche, complexe et mouvant.

Droit de l'urbanisme

Réforme après réforme, les textes qui se sont succédés sont venus considérablement complexifier le droit de l’urbanisme.

 

Le Cabinet intervient dans plusieurs domaines :

  • certificat d’urbanisme,

  • déclaration préalable de travaux,

  • permis de construire,

  • permis d’aménager

  • permis de démolir

  • permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

  • aménagement du territoire,

  • autorisation d’occupation des sols,

  • contentieux de l’urbanisme.

Droit de la commande publique

(marchés publics / contrats de concession...)

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public ou privé (Etat, collectivité territorial, hôpital...) conclut avec une ou plusieurs personnes publiques ou privées un contrat à titre onéreux.

Les règles qui s'appliquent à ces contrats sont très spécifiques.

Le cabinet vous assiste dans toutes les phases à savoir de la passation (candidature, réponse aux appels d’offres, référés et recours au fond dirigés contre la procédure ou le contrat) et l’exécution (litige, mémoire en réclamation, négociation).

Domaine public et domaine privé des personnes publiques

Le droit de la domanialité publique rassemble les règles s’appliquant au domaine des personnes publiques, lequel peut être du domaine public ou domaine privé, obéissant chacun à des règles distinctes.

Le domaine public peut faire l’objet d’une utilisation privative, dans ce cas une autorisation doit être accordée à l’occupant. L’autorisation peut être accordée avec droit réel, c’est par exemple le cas de la permission de voirie laquelle permet à l’occupant la création d’une emprise au sol (ex mise en place de potelet pour protéger la sortie de voirie…), ou sans droit réel tel est le cas des permis de stationner.

Depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques et la réalisation d’activités concurrentielles sur le domaine public, les questions relevant de la domanialité, qu’elles soient publiques ou privées génèrent un nombre important de contentieux.

Le cabinet conseille tant les collectivités que les particuliers sur :

- Les limites du domaine public

- Réagir face aux empiétements

- Contentieux relatifs aux autorisations d’occupation (redevance, caractère précaire et       révocable des autorisations)

Droit de la responsabilité administrative

 
 
 
 

Honoraires

Conformément à  la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat et repris à l’article 11.2 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat (RIN) :

 

« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

43, avenue Jean Constans 34500 Béziers, France

Tél : 07 67 56 18 21 / Fax : 04 48 14 06 07

© 2020 Margot Raybaud, avocate à la cour