Les modalitées de fixation des honoraires

L'honoraire forfaitaire

Un honoraire est fixé pour chaque affaire sous forme d’un prix forfaitaire pour le traitement de l’ensemble de la procédure depuis la prise en charge du dossier jusqu’à la fin de la procédure.

 

Le prix forfaitaire s’applique quelque soit le nombre de tâches exécutées.

 

Ce mode de facturation est particulièrement utilisé dans la procédure présente peu d’aléa, tel que le contentieux de droit public ou les aléas de procédure sont peu fréquents.

L'honoraire au temps passé

Le taux horaire pratiqué par Maître Margot RAYBAUD est de 130 euros HT.

 

Afin de permettre une prévisibilité réelle des honoraires, il est fixé un tarif horaire plafonné au delà duquel Maître RAYBAUD ne facturera plus les heures passées.


Ce tarif plafonné correspondra au cout prévisible raisonnable des prestations envisagées.

130 € H.T

© 2019 Margot Raybaud, avocate à la cour

43, avenue Jean Constans 34500 Béziers, France

Tél : 07 67 56 18 21 / Fax : 04 48 14 06 07