Médiation

L’article L 612-1 du Code de la consommation garantit aux justiciables, en cas de litige avec un Avocat, la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation, le médiateur national du Conseil National des Barreaux (CNB) :

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

​

Visitez le :

mediateur-consommation-avocat.fr

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »